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De nouvelles dispositions légales offrent la possibilité aux investisseurs étrangers de demander un permis de séjour pour activité d'investissement, à toute personne qui entre légalement sur le territoire portugais (titulaire de visas Schengen valables ou bénéficiant d'une exemption de visas), au pour transferts de capitaux, création d'emploi ou achat de biens immobiliers.
Les titulaires d'un permis de séjour pour activité d'investissement ont droit au regroupement familial, à l'accès au permis de séjour permanent, ainsi qu'à la nationalité portugaise, conformément à la législation en vigueur.
- l'acquisition de biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros ;
- le transfert de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 1 million d'euros (y compris l'investissement en actions ou en parts sociales) ;
- la création d'au moins 10 postes de travail.
- En démontrant avoir la pleine propriété de biens immobiliers, par la présentation du titre d'acquisition ou de promesse d'achat des immeubles en question contenant une déclaration d'un établissement financier autorisé à exercer son activité sur le territoire portugais et attestant le transfert effectif de capitaux pour leur acquisition ou pour le règlement d'arrhes d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros dans le cadre de la promesse d'un achat ; et
- En présentant un extrait du registre foncier mis à jour, mentionnant obligatoirement, dans le cas d'un avant-contrat et chaque fois que cela est légalement possible, l'enregistrement correspondant.
- être acquis en régime de copropriété, à condition que chaque copropriétaire investisse un montant égal ou supérieur à 500 000 euros, ou au moyen d'un contrat de promesse de vente avec des arrhes égales ou supérieures à 500 000 euros, le titre d'acquisition en question devant être présenté avant la demande de renouvellement du permis de séjour pour activité d'investissement;
- être grevés à partir d'un montant supérieur à 500 000 euros;
- être mis en location ou en exploitation, à des fins commerciales, agricoles ou touristiques.
Comment demander l'octroi d'un permis de séjour pour activité d'investissement?
LES PRÉSENTES INFORMATIONS NE DISPENSENT PAS DE LA CONSULTATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE Source : Ministère portugais des Affaires étrangères - Direction générale des affaires consulaires et des communautés portugaises
voir: FR
Pour plus dínformations voir aussi: Portail des communautés portugaises www.secomunidades.pt