REGIME TRIBUTAIRE DES RÉSIDENTS NON-HABITUELS

AVANTAGES:

Le régime des résidents non-habituels, permet un traitement fiscal préférentiel pour la qualification des revenus admissible provenant d'une source portugaise pour les résidents non-habituels. Sous ce régime, les personnes classées comme résidents non-habituels sont admissibles à des taux d'imposition particulières s'appliquant aux revenus provenant de sources portugaises et peuvent bénéficier d'exonérations fiscales sur les revenus de source étrangère.

Qui peut être considéré comme «résident non-habituel»?

Une personne est considérée comme résident non-habituel lorsque vous devenez un résident fiscal au Portugal et qu'il n'ai pas été imposé comme tel au cours des cinq dernières années avant de se qualifier comme résident fiscal portugais. Les personnes qui remplissent les conditions ci-dessous sont admissibles à l'inscription à titre de résidents non-habituels et ont le droit d'être taxés comme tels pendant une période de 10 années consécutives et peut être renouvelée.

EXIGENCES «résident non-habituel":

Est devenu résident à des fins fiscales au Portugal, selon les règles établies dans le Code de l'IRS, l'année où le régime résident non-habituel se destine à commencer à être appliqué;

• N'a pas été considéré comme résident sur le territoire Portugais à des fins fiscales dans l'une des cinq années précédante à l'année pour laquelle le régime de résident non-habituel est destiné à être appliqué, confirmé par une déclaration du contribuable;
• Demande d'enregistrement d'un résident non-habituel après inscription en tant que résident au Portugal à des fins fiscales, ou jusqu'au 31 Mars de l'année suivante;

L'administration fiscale Portugaise reconnaît la soumission de documentation supplémentaire (certificat de résidence fiscale dans un autre pays au cours des cinq années précédentes) n'est nécessaire que s'il y a un doute quant à la véracité des informations fournies par l'expatrié.

IMPOSITION DES REVENUS OBTENUS par "Résidents non-habituels"

L'imposition des résidents non-habituels s'applique de manière différente au revenu passif et au revenu actif, expliquée ci-dessous comme suit:

Revenu passif

Le Revenu passif (qui inclut les dividendes, intérêts, plus-values​​, les revenus des unités et location de biens immobiliers) obtenus au Portugal par des résidents non-habituels, est soumis aux mêmes exigences générales de l'IRS, régime appliqué aux résidents réguliers.

Toutefois, le revenu passif gagné à l'étranger est exempté de l'IRS que :

Le «revenu passif» conformément aux dispositions applicables des conventions fiscales signées par le Portugal, peut être imposé par l'État d'origine, ou Si aucun traité ne s'applique, ce revenu aurait pu être imposé par l'État d'origine, conformément au Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et n'est pas issu d'un pays considéré Liste Noire.

Par conséquent, le Revenu passifobtenu à l'étranger ne sera pas imposé au Portugal, puisque ce revenu a été imposé dans l'Etat d'origine en vertu des règles fiscales internationales. Notez qu'il n'est pas nécessaire que le revenu soit effectivement imposé dans l'Etat d'origine.

Pensions d'origines étrangères

Les pensions de professionnels étrangers bénéficient d'une exonération d'impôt si elles sont assujetties à l'impôt dans le pays d'origine, conformément aux dispositions d'une convention fiscale, ou est considérée ne pas être dérivé du Portugal, selon les règles portugaises de l'offre, donc, non payé par une entité résidente Portugaise ni imputable à l'établissement permanent d'un résident non-habituel. Les pensions professionnelles d'origine étrangère peuvent également bénéficier d'une potentielle double non-imposition, la convention fiscale applicable empêche le pays d'origine d'imposer les pensions. (Notez que les droits d'imposition sur les pensions des fonctionnaires retraités et autres employés du gouvernement en général sont imposés par l'État, indépendamment de l'état de résidence du bénéficiaire).

Revenu actif

Sous ce régime, le Revenu actif  (comme les salaires et les revenus de services personnels) des activités à forte valeur ajoutée obtenue au Portugal est soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 20%.

Revenu actif obtenus à l'étranger sont exonérés d'impôt sur le revenu, à condition que:

• Dans le cas des traitements et salaires, si ce revenu a été effectivement imposés dans l'Etat de la source, ou
• En cas de revenus des services à forte valeur ajoutée professionnels:
• Conformément aux dispositions de la convention fiscale applicable, ce revenu aura pu être imposé dans l'Etat de la source, ou
• Si aucune convention fiscale est applicable, l'État d'origine pourra imposé comme loyer, conformément au modèle de convention fiscale de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

Qui peut bénéficier du statut "Résident non-habituel" au Portugal?

La qualification comme Résident non-habituel dépend également de l'exercice des professionnels scientifique et technique de haute valeur. L'Ordonnance du 12/2010, du 7 Janvier, a énuméré les activités qui, aux fins de ces règles sont considérées comme des activités à haute valeur ajoutée.

Inclus:

• architectes,
• ingénieurs
• Technique semblable;
• artistes,
• acteurs et musiciens;
• Comptables;
• médecins et dentistes;
• enseignants;
• psychologues;
• professions,
• techniciens et autres;
• investisseurs,
• administration
• gestionnaires;

LES PRÉSENTES INFORMATIONS NE DISPENSENT PAS DE LA CONSULTATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE Source : Ministère portugais des Affaires étrangères - Direction générale des affaires consulaires et des communautés portugaises

Pour plus dínformations voir aussi:   Portail des communautés portugaises www.secomunidades.pt